Permis de louer

Qu’est-ce que le permis de louer ?

Mis en place par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), le permis de louer est un dispositif visant à garantir aux locataires l’accès à un habitat digne. Autrement dit, ce nouvel outil existe dans l’objectif de s’assurer de la salubrité des logements mis en location.
Au cœur de nombreux débats chez les professionnels de l’immobilier, le permis de louer se présente différemment selon les secteurs. Il peut s’agir d’une déclaration de location ou d’une demande d’autorisation de mise en location.

Par ailleurs, il ne s’applique pas à la France entière, mais uniquement à certaines zones géographiques où le taux de logements dégradés est important. Son application peut également concerner uniquement certaines catégories de logement. Il est au bon vouloir des collectivités locales, et peut évoluer au fil du temps.

En 2018, le permis de louer ne concernait qu’une vingtaine de villes françaises, mais aujourd’hui, ce sont plus d’une centaine de communes qui l’ont adopté.

Pour savoir si votre commune est soumise au permis de louer, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie. Celle-ci sera en mesure de vous informer aussi bien sur la mise en place d’un éventuel permis de louer, mais aussi sur sa date d’entrée en vigueur, le périmètre concerné et les démarches à effectuer.

Comment obtenir le permis de louer ?

Le permis de louer par déclaration

Pour déclarer une location dans le cadre du permis de louer, il est nécessaire de remplir un formulaire  cerfa 15651 nommé « Déclaration de mise en location de logement » sur le site impots.gouv.fr. Ce dernier est à envoyer par courrier avec accusé de réception ou par voie électronique à la mairie de votre commune sous un délai de 15 jours suivant la signature du bail. Il devra nécessairement s’accompagner du dossier de diagnostic technique du logement concerné.

Suite à cette démarche, le bailleur reçoit un récépissé récapitulant les informations déclarées. Il doit en transmettre une copie à son locataire. En cas de données manquantes, il disposera d’un délai d’un mois pour fournir les pièces demandées.

Attention, vous devrez réaliser une déclaration de location à chaque nouvelle signature de bail, et ce même s’il s’agit du même logement. Une absence de déclaration de location est passible de 5 000 euros d’amende.

Le permis de louer par autorisation

Quant au permis de louer par autorisation, il nécessite de compléter un formulaire  cerfa 15652 nommé « Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement » sur le site impots.gouv.fr. Ce document est à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique à la mairie impérativement avant la signature du bail. Il doit également s’accompagner du dossier de diagnostic technique du logement en question.

Il faut compter un délai d’environ un mois pour obtenir une réponse. Au cours de ce dernier, une visite du logement pourra éventuellement être effectuée par un agent municipal ou tout autre opérateur mandaté, afin d’en vérifier la conformité.

Notez qu’il est indispensable de recevoir une réponse favorable pour pouvoir signer le bail. La mise en location d’un bien sans autorisation de louer est passible de 5 000 à 15 000 euros d’amende. Cette réponse favorable est accordée par notification expresse. Une absence de réponse sous un délai d’un mois vaut également accord tacite. L’autorisation de louer est donnée pour une durée de 2 ans. Elle devra être renouvelée à l’issue de ce délai et à chaque nouvelle signature de bail.

En cas de réponse défavorable, les raisons du refus doivent être précisées par l’administration. Le bailleur peut alors effectuer les travaux nécessaires et renouveler sa demande d’autorisation, qui sera soumise à un nouvel examen.